LE RÉFÉRENDUM CITOYEN - ça sert à rien?

AVIS SUR LA QUESTION

1) A propos de la ratification Parlementaire du Traité de Lisbonne (anciennement dénommé: Traité Constitutionnel instituant une Constitution pour une Europe), qui avait pourtant été « refusé à plus de 80% » par les citoyens français; Cette acceptation (Parlementaire), sans l'approbation favorable du Peuple est inacceptable et incongrue. Ce ''nouveau Traité'', n'aurait que – l'apparence de simplifié.

D' après l'ancien Président de la République Valérie Giscard Destin ( voire les vidéos sur http://www.youtube.com ) qui en a crée la genèse, ce « nouveau » Traité serait en réalité un « copié-collé », du précédent texte (refusé par le Peuple). En revoyant avec une attention particulière, les différentes versions (plusieurs éditeurs), de ce Traité, il ressort de la comparaison des versions (Robert Lafont, les dossiers pratiques, le numéro 1, avec celle éditée par l'Hémicycle, que chaque citoyen pouvait commandé par téléphone (0810 2005 25), que UN même article possédait deux formes rédactionnelles distinctes.

La partie Économique à l'art. III-71 et III-72, Section 1(version Robert Lafont, haut de page 78), le 1, n'est pas rédigé de la même façon que le même sujet, abordé dans la version Hémicycle, dont les articles précités deviennent les art. III-178 et III-179. Leurs contenus respectifs diffèrent également. Différences exacerbées jusqu'aux références qui se reportent à d'autres parties. Puis en comparaison les deux premières versions (d'un seul et même texte – théoriquement), à l'édition Imprimerie Nationale et de Maury Imprimeur-Mars 2005, il apparaît – encore – une autre « transformation textuelle ». Sans oublier l'extrême illisibilité dénoncée par de nombreux professionnels du droit, de journalistes, d'élus et de citoyens. D'autre distorsions, contradictions se propagent à d'autres articles...

Il ressort également de ces (anciennes) versions différentes ''proposées'', que l'ensemble des dispositions (concernant le fonctionnement de l'Europe), reprendrait peut-être, dans la grande majorité des articles l'AGCS (Accords Généraux sur le Commerce des Services). Lire sur ce point précis l'ouvrage [''L'AGCS, quand les États abdiquent face aux multinationales'', de Raoul Marc Jennar et Laurence Kalafatides, éd. Raisons d'Agir, 2007].

Ce qui a été refusé par référendum, ne peut être défait que par le référendum. Par conséquent, ce traité n'a (ou ne devrait) avoir « aucune existance légale », puisque le référendum français, et d'autres Etats ont mit un terme définitif à ce texte. Le Principe même du Traité étant la ratification par tous les Etats (ou pas de Traité). Curieux non?, voir même troublant...

Auraient-on mentis aux Citoyens sur le fonctionnement de l'Europe, après l'adoption du Traité par le Parlement? Quels enjeux se cachent en réalité – derrière ce texte soumis par référendum aux Peuple? Lequel, a pourtant exprimé NEGATIVEMENT son souhait de ne pas perdre sa souveraineté nationale, au profits de Multinationales et de dérégulations hors de tout contrôle. Peut-on affirmer que le respect des droits fondamentaux (de chaque citoyen), en matière de référendum aurait été respecté – ou violé dans sa prise en considération? Le manque de clarté textuelle aurait-elle pu être organisée (préméditée)? Ces questions mériteraient d'être posées.

Quelques éléments de clarté peuvent être apporter à l'édifice de la vérité:

Il doit être rappeler que, selon l'article 3 de la Constitution des droits de l'homme de 1789, est expressément indiqué « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la *Nation. [C'est à dire du corps social (*Peuple – citoyens) qui le compose.] Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. » Cette article amène la précision suivante que, la souveraineté est indivisible (ne peut être séparée). Au sens que la volonté exprimée par le Peuple (Nation), est LA SEULE VOLONTE ET, ELLE SEULE. Sa volonté n'est pas dissociable: *elle la délègue toute entière. De manière temporaire, et de durée limitée (lors du processus d'Elections). Sans qu'aucun de ses représentants (élus – parlementaires, sénateurs et députés) puisse l'empêcher (le Peuple) de s'en ressaisir au moment de son choix. Cela met en exergue les techniques d'interventions populaires, dont – pour ce qui nous concerne ici, à savoir le référendum – seul, sera évoqué. Le Référendum étant la consultation des électeurs sur une question ou un texte qui ne deviendra parfait et définitif qu'en cas de réponse positive [voir p.87, de ''Droit constitutionnel'', 23è édition, par Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien, éd. ARMAND COLIN, août 2004]. Ce qui sous-entend bien, que en cas de réponse négative – le texte ne peut devenir parfait et définitif. Le Traité refusé à plus de 70% (instaurant une Constitution pour l'Europe, retoqué sous le nom de ''Traité de Lisbonne''), est bien caduque. Quand au manque de clarté textuelle et l'illisibilité de ce texte qui avait été soumis à notre vote par référendum, une possibilité d'une ''manipulation'' générée par cette illisibilité de ce texte très concis, est également évoquée (à titre d'exemple) dans l'ouvrage précité de ''Droit constitutionnel'', en page 88 « …, la trop grande complexité de la question posée, l'exigence d'une réponse unique alors qu'il y a en réalité deux questions et la manipulation de l'opinion par la propagande officielle ». Très – troublant...

D'autant plus que, une décision (parmi d'autres) du Conseil d'État a estimé que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle », [Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres].

Que d'autre part, selon notre Constitution, aucune loi ne s'interpose. C'est à dire que les règlements (textes) présentés doivent être en conformité avec celle-ci. Ainsi que leur constitutionnalité vérifiée, sur recours des administrés, par les juridictions administratives, et par le Conseil d'État statuant au contentieux (livre précité, p. 547). Puisque les *« principes généraux du droit » (principes protecteurs des libertés) sont inclus dans le Préambule. *Ceux-ci ayant une valeur Constitutionnelle, s'imposent au gouvernement et à l'Administration, in la Déclaration de 1789, [v. Conseil d'État, 8 août 1987, Peltier, Rec., p.128], et le Préambule de 1946 [v. Conseil d'État, 9 juillet 1986, Syndicat des commissaires de police, Rec., Tables p. 586. RDP, 1987, p. 250]. Le Conseil d'État étant (dans le cas de méconnaissance des principes protecteurs des libertés inclus dans le Préambule) alors fonder à les annuler.

Le non respect de la volonté de la Nation (Peuple – citoyens), qui s'est exprimée par référendum: ce « **litige », entrerait-il dans le champ d'application de compétence du Conseil d'Etat en matière de « contentieux référendaire »? Le Traité constitutionnel (refusé par référendum: caduque) était-il contraire aux Principes de notre Constitution? Cet ancien traité devenu sans objet – et rebatisé ''Traité de Lisbonne'', voté par le Parlement français (passage en force) en 2007, a -t-il encore une existance jurique? Respectait-il notre Constitution? Puisque – ce texte, n'est in fine, qu'un « copier-coller » du Traité instituant une Constitution pour l'Europe. Du propre aveux de son auteur (l'ancien Président de la République Valérie Giscard Destin). Ces questions méritent de suivrent leurs cours...

N.B: ** Depuis la réforme sur l' article 61-1 de la Constitution - qui permet au Citoyen ( avec ce droit nouveau ) de saisir le Conseil [ avec la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vè République ], à l' occasion de procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées. Alors - c'est à "creuser"... ( voir Proposition de Loi organique N° 1599, de l' Assemblée nationale - Enregistré à la Présidence de ladite Assemblée le 8 avril 2009, relatif à l' application de l' article 61-1 de la Constitution - Présenté par le Premier ministre M. François FILLON, et par Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice ).

Puisque à la fois, le Conseil constitutionnel a considéré, d'une part que certaines des clauses du traité (de Lisbonne) mettaient en cause les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale (par le transfert à l'UE de compétences dans des domaines relatifs à l'exercice de la souveraineté nationale, ou en modifient les conditions d'exercice;): [v. en p. 3, à l' Exposé des motifs – ''Proposition de Loi Constitutionnelle – modifiant le titre XV de la Constitution, N° 561 (rectifié) Assemblée nationale, (le 4 janvier 2007)'', Enregistrement à la Présidence de l'Assemblée nationale, le 4 janvier 2008], aussi en page 5 « le Conseil d'État avait estimé qu'une décision prise pour l'application d'une décision-cadre de l'UE, dérogeait à certains principes de valeur constitutionnellee régissant le droit de l'extradition ».

Comment peut-il être affirmé que ce Traité de Lisbonne ne serait pas celui qui a été refusé par les citoyens? Alors même qu'est inscrit en page 3 au début de l'Exposé des motifs: « Le 13 décembre 2007 a été signé à Lisbonne le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne », et « Le traité de Lisbonne constitue l'aboutissement de plus de dix années de travaux sur la réforme des institutions de l'Union ». Ce qui rend techniquement impossible que notre Président de la République actuelle, aie pu « rédiger » un 'Traité simplifié », rapidement, puisque celui-ci est – l' abloutissement de dix (10)années de travaux.

En page 4 de cette Proposition de Loi (N° 561), est écrit: « L'article 1er a pour objet de lever les obstacles constitutionnels à la ratification du traité, (...) ».

Une question s'impose: La « lever des obstacles constitutionnels » s'apparenteraient-ils aux « obstacles à la croissance », prérogatives véhiculées par l'AGCS (Accord Généraux sur le Commerce des Services). Obstacles à la Croissance repris dans le Rapport ATTALI; C'est à dire les « règlements trop contraignants » et défavorables aux Multinationales. Argument repris par Joseph STIGLITZ, dans ces deux ouvrages (''Un autre monde – contre le fanatisme du marché'' et ''Quand le capitalisme perd la tête''; Documentaire: ''Où va le Monde Monsieur STIGLITZ?''). Voir aussi un document de 2000, de l'OMC, qui énumère des « obstacles au commerce » [OMC, document S/CSS/W/38, 22 décembre 2000 (00-5633)], [OMC, document S/C/W/50: Commerce des services de santé, 1998], [OMC, document S/C/W/46: « Services concernant l'environnement », 1998], [OMC, diffusion limitée, document S/C/W/49, 23 septembre 1998, 98-3691, et classification de l'OMC: MTN-GNS/W/120]. Sur la libéralisation des droits d'inscriptions [Cour de justice des communautés européennes, affaire 147/86: Commission européenne versus République de Grèce, Rec. 1637]. Sur la libéralisation du mouvement de main-d'œuvre à travers les frontières, chantier inachevé de la mondialisation, fut déclaré – prioritaire – par les lobbies des milieux d'affaires [ OMC, document TN/SM/12, 1er octobre 2004], la fin des services publiques – et l'exception culturelle? [Document MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991]. La conception des programmes scolaires, l'élaboration des méthodes d'enseignements, le contrôle des performances et gestion des établissements regroupés au sein de WL Services [Commission européenne, http://europa.eu.int.scadplus/leg/fr/Ivb/r11012.htm ], sur le personnel médical pour réduire la pression aux niveaux des coûts, et la dotation en personnels moins coûteux que ceux disponibles sur le marché national [document S/C/W/50, 18 septembre 1998 (98-3598)]. La libéralisation des services profitera essentiellement aux multinationales qui dominent le marché mondial [Tirad and Development Report, UNCTAD/TDR/4/Rev.1, février 1985], rapport du Cnuced. La France craint que cette libéralisation de ces secteurs n'entraine une nécessaire déréglementation affectant les monopoles publiques [Maurice Lombard, Rapport n° 106 (97-98), Sénat, Paris]. La destruction des services publiques mis en place au XXe Siècle [ www.urfig.org/français.htm « Campagne AGCS. La position belge concernant les relations entre éducation et l'AGCS, 30 août 2002 »], et [OMC, services d'éducation sur www.wto.org/french/tratop_f/serv_fr/s_propnewneg_f.html]. Les premières mesures visaient les enseignements secondaires et supérieursn le secrétariat [OMC, Conseil pour le commerce des services, Sectoral and Modal Objectives as Identified by Member, 17 november 2005, JOB (05)/237/Rev.2]. Mme Reding (Commissaire européen), réaffirme l'urgence de rendre les universités « compétitives sur le marché mondial de l'Enseignement supérieur » [v. Journal ''Le Monde, 28 janvier 2003]. Le Site de l'OMC:www.wto.org

L'exercice de la Souveraineté nationale, en matière de Services publiques, d'Enseignement, d'énergies, de Transports, d'Environnement, du Service Postal, de Santé, ne subiraient-ils pas une atteinte aux conditions d'exercice de leurs compétences (leurs libertés)? Alors que l'article 72 de la Constitution française affirme que « les collectivités territoriales s'administrent librement ». Puisque ces mêmes collectivités sont fondées à rappeler leurs responsabilités propres comme fournisseurs de service représentent une caractéristique fondamentale du droit interne (leurs prérogatives déléguées par la Loi).

Décision - partie 1

Décision - partie 2

Décision - partie 3

Une décision rendue par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (1ère Chambre) du 6 décembre 2005, a répondu positivement à cette question [Préfet de l'Allier c/ Conseil municipal de Belleraves, décision N° 0500230, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2005], en rejettant la requête en annulation (présentée par le Préfet) de la délibération du conseil municipal de Belleraves: qui avait proclamé sa commune « Hors AGCS », afin de préserver ses services publiques. Et, par conséquent, de conserver l'exercice de ses compétences (prérogatives).Par cette victoire du droit, un exemple de démocratie c'est exprimé. Avec pour conséquences concrètes: La préservation des services publiques de cette commune « hors des accords (AGCS) » qui promeuvent la libéralisation sans obstacle. [ Voir la décision - ci après ( côté gauche texte ).

Décision - partie 4

Décision - partie 5

Sur l'implication de l'AGCS dans le territoire National, Communes et régions, voir l'article [''Etats généraux des collectivités publiques contre l'AGCS – Les Bases juridiques de l'AGCS'', par Raoul Marc Jennar (docteur en Sciences politique), 13-14 novembre 2004].

Il est inacceptable d'entendre dans certains médias, toujours la même « rhétorique », selon laquelle, les partisans du « non », seraient soit des racistes, des sectaires, des anti-européens, voire même des anti-progrès. Nous pouvons refuser un texte qui est de surcroit – illisible, surchargé. Mais, le plus important, dont chaque jour, nous observons – avec plus de force, actuellement, les effets néfastes et dévastateurs (délocalisations, fusions-acquisitions, l'excès de dérégulation dans la Finance) sur tous les secteurs de notre économie. Sur ces grands changements induits par la Mondialisation, qui n'est in fine, que la mise en commun des ressources générales (Intérêt générale: les Peuples), j'attire l'attention des lecteurs sur un ouvrage très éclairant [''Marchands de droit – La restructuration de l'ordre juridique international par les multinationales du droit'', d'Yves Dezalay, éd. Fayard, 1992], qui établis une cartographie transparente sur les bouleversements subis par nos sociétés. Certains groupes (banques) financiers (français) sont même rachetés par des Fonds de pensions: la Caisse d'épargne (Hyères), est en négociation (2008) depuis peu avec un Fond souverain KIA, afin de le faire entrer dans son capital. Il est regrettable de permettre ce genre de « mariage », entre une Banque et un Fond (Koweïtien), lorsque nous observons les comportements déplorables qui sont dénoncés, par de nombreuses personnalités publique. D'autant plus que les Fonds d'investissements, Fonds de pensions, ou encore les Hedges-Funs, ont une typologie comportementales très proches. C'est à dire, des règles de gouvernances au minimum ''syndical'', avec une opacité bien trempée. Sans oublier une dérégulation maximale.

Du point de vue Constitutionnel (2008), j'ai consulté mes anciens cours et ouvrages de Faculté de droit, et il ressort que les articles 11, 54 et 89 de notre Constitution, énoncent les grands principes relatifs à la « révision » de la Constitution.

Selon l'article 89, sur le problème de la ratification référendaire des propositions, en droit, le Président ne peut s'opposer à la consultation des citoyens. Il ressort des textes que le Président ne dispose que d'une compétence de procédure (choix de la date pour la convocation des électeurs), et il reste totalement étranger quand au fond [''Droit constitutionnel'', 23è édition de 2004, Armand Colin, de Pierre Pactet et F. Mélinsoucramanien]. Cet article 89, comporte deux possibilités: la procédure normale (avec référendum), et la procédure allégée... L'article 54, dispose que « si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause (c'est à dire le texte soumis à l'acceptation des citoyens d'un pays) ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution ». J'attire l'attention des lecteurs sur la portion de phrase « si un engagement (…) comporte une clause contraire à la Constitution », laquelle formulation, sous-entendrait peut-être, un doute sur de réels bénéfices pour notre pays, et aussi pour l'Europe?

Concernant la force juridique de la Constitution, il est fait référence à la « possibilité » pour les citoyens de soulever « l'exception d'inconstitutionnalité » la validité des textes à caractères législatifs déjà promulgués dont le Conseil constitutionnel ne peut actuellement connaître, devant les juridictions judiciaires. Dans le même état d'esprit, il pourrait peut-être s'engager des recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, sur la base de l'article 6 CEDH. Pour conclure, je regrette que l'on ai « confisqué » au Citoyen, son libre choix afin de se prononcer à nouveau sur CE texte (Traité simplifié). Et qu'il est été décider (sans consultation) d'obtenir un avis favorable au Traité de Lisbonne, par la voie Parlementaire. Alors que selon notre Constitution du 4 Octobre 1958 est précisé « la procédure référendaire est prévue expressément par ses articles 11 et 89 ». Puisque le champ d'application du référendum, vise 1° l'organisation des pouvoirs publics, 2° des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, 3° L'autorisation de ratifier un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions . Pour le 2°, voir Loi Constit. du 4 août 1995, qui a fait l'objet de deux textes d'applications (loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1996 et la Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996). Il s'agirait de découvrir, quel article a été employé pour ratifié ce traité. Puisque en matière de « contentieux référendaire », l'article 60 de la Constitution, donne des prérogatives au Conseil constitutionnel, sur le « contrôle des opérations référendaires ». Lequel (Conseil constit.) veille à la régularité des opérations de référendum.

2) Sur la Loi (LRU), l'autonomie des Universités, instauré par la Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007. Des différentes protestations qui se sont exercées, et du texte (in concreto), on peut affirmer sans réserves, et – sauf erreur d'appréciation, que nos universités seront bien privatisées (AGCS oblige...). A l'article 31, les mots « par remises de blocs de titres de sociétés cotés, de titres d'organisme de placements collectifs en valeurs mobilières, investis en titres de sociétés cotés – obligations négociables (...) », évoquerait le domaine financier, la Bourse, et l'Entreprise. Je me trompe peut-être? Quand aux désengagement (présumé) de l'État: à l'article 32, est rédigé « (...)donnera lieu ni à un versement de salaire ou honoraire au profit de l'État, ni aucune indemnité ou perception de droits ou de taxe au profit de l'État; et (…) par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de services publiques peuvent faire l'objet de contrat conférant des droits réels à un tiers ». Pour moi, le tiers étant (en droit) la personne extérieure au contrat au sens de « PENITUS EXTRANEI ». N'y aurait-il pas matière à s'interroger? Et, lorsque nous remarquons, en fin du texte de ladite Loi (LRU), que « la présente loi (N°367) , celle-ci a été discutée et adoptée les 11 et 12 juillet 2007 (pendant les vacances d'été), après déclaration d'urgence » (v. ouvrage précité, de Droit constitutionnel, pages 464 à 466), peut-il être soutenu que la concertation aurait eu lieu – et dans des « délais raisonnables »? Au cours des manifestations à juste titre, contre cette loi (LRU), de nombreux étudiants (contre la LRU) se sont trouvé opposés à d'autres (pro LRU) sur les manifestations et autres blocages d'universités. En UFR (de Toulon Var La Garde), de nombreuses craintes s'exprimaient entre les étudiants soucieux de préserver (à juste titre) leur année universitaire, et les autres opposés à la LRU (avec raison), avec la différence significative – qu'eux se projetaient sur le long terme. Faisant valoir les conséquences pratiques (concrètes) de cette loi. De ce que j'ai pu voir lors des AGs, c'est (pour 2007) le manque crucial d'information, ainsi que la désinformation qui régnait lors des débats. Mais, ce qui m'a le plus surpris (tjrs en 2007), c'est l'absence de réflexion, le manque d'idéaux et de combativité de (certains) ces étudiants. Comme s'ils étaient « déjà des retraités »... Beaucoup de résignation également.

Si l'espoir doit venir de La Jeunesse, il me semble que, le « formatage » à tous les étages de notre société [''Comment le Capitalisme nous infantilise'', de Benjamin Barber, éd. Fayard, 2007]: consommation à crédits, gagner de l'argent dans des jeux TV, très rapidement, et ne plus susciter les vrais débats (échange d'arguments), est la genèse d'une Jeunesse en manque de repère, désabusée et abusée. Manipulée à tous les stades de son développement [''Le Livre noir de la jeunesse'',' par Michel Fize, Coll. Poche, éd. Presse de la Renaissance, Paris, 2007], laquelle au final, se « gargarise » inconsciemment (sans s'en rendre compte), de cette situation: (cachez ces difficultés que l'on ne saurait voir). Ou est l'apprentissage de la « valeur » de l'argent? Pour pouvoir résister au « tout, tout de suite... ». Albert Jacquard dans son livre [''l'Equation du nénuphar'',éd. Fayard] trace les grandes lignes: du « formatage » d'esprits mous, sans réelles structuration de la réflexion critique (…) ». C'est une des raisons pour laquelle, l'information (telle qu'elle soit) diffusée (développée) dans un journal TV, n'est que parcellaire – voire, très fortement comprimée, afin de répondre (ne pas décevoir) ''aussi'' aux téléspectateurs dans l'ensemble [''Les Dirigeants face aux changement'', de Patrick Le Lay, édition du Huitième jour, de 2004]. Lequel (patron de TF1, en 2004), écrit: « Nos émissions (de TF1) ont pour vocation de rendre (le cerveau humain) disponible: c'est à dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre deux messages (publicitaires). ». Ce qui n'est pas sans poser quelques problématiques, lorsque nous essayons (pour un sujet x ou y) de débattre sur des bases non tronquées (non partisanes) [v. sur ce point particulier, ''Evolution du climat futur et enjeux pour la société: comment débattre sur des bases saines?'', par Jean-Luc Jancovici, contribution tiré de l'ouvrage ''L'Homme face au climat'', Coll. du Collège de France, éd. Odile Jacob, 2006]. Un autre ouvrage met en exergue les dysfonctionnements d'une ''méthode'' d'enseignement (plus généralement, aux diverses phases de l'apprentissage: écoles, lycées, collèges, prépas, UFR, etc.): [''La Constante macabre, ou comment a-t-on découragé des générations d'élèves?'', de André ANTIBI, éd. Math'Adore].

De plus, lorsqu'il est reproché aux « bloqueurs » de facultés de ne pas respecter la Loi. Alors que le Droit de grève est inscrit dans notre Constitutions (v. Constitution de 1789, et le Préambule de 1946); et qu' à l'article 35 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1793 « Quand le gouvernement viole les droits des peuples, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs », peut-il être opposer aux grévistes de ne pas respecter – une Loi qui est injuste?, celle-ci ayant même été votée (en catiminie) après déclaration d'urgence (v. Droit constit.), pendant les vacances au mois de juillet. Et, de fait – sans concertation – ni débat, puisque l'« urgence déclarée » met un terme au débats (avant mêmes leurs tenus) sans pouvoir revenir sur le texte initial. Que cette LRU est instaurée par le biais de l'AGCS (Accord Généraux sur le Commerce des Services) à l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce), par divers *groupes d'intérêts (lobbying) afin de servir leurs seuls intérêts particulier – au détriment de l'intérêt général (les Citoyens du Monde). Dispositions reprises dans un ''Traité caduque – « fantôme » de Lisbonne'' (refusés par référendum à 75%). Dont le traité ayant des dispositions jugées anticonstitutionnelles par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Ces mêmes décisions – prisent par ces groupes (*Multinationales, Fonds de pensions, Groupe d'entreprises) qui n'ont aucune légitimité démocratique (n'ont pas été élus par le Peuple). Nos Elus qui ont pourtant participé à la Révolution de 1968, ont « fait » le Système qui les a hissés au sommet de l'État. L' auraient-ils oublier? Auraient-ils oublier le sens du soulèvement de mai 68? Sans doute... Ces questions mériteraient d'êtres posées.

LE RÉFÉRENDUM CITOYEN - ça sert à rien?

Le Traité de Lisbonne est-il Anti-constitutionnel?

samedi 30 avril 2011

LA VERITE SUR l' EUROPE ET SUR LE TRAITE DE LISBONNE - EN IMAGES

mardi 16 novembre 2010

AVIS SUR LE TRAITE DE LISBONNE